L'Institut médico-légal

Après un décès sur la voie publique, accidentel ou non, un décès d'origine criminelle ou considéré comme suspect, la présence d'un corps non identifié, à la demande de la famille ou par mesure d'hygiène publique, la dépouille mortelle est transportée à l'Institut médico-légal.
Lorsque le corps est identifié et que la cause du décès n'est pas considérée comme suspecte, il est conservé à l' I.M.L. en attente des obsèques.

Lorsque le décès est d'origine criminelle ou suspecte, une procédure judiciaire est ouverte. Suivant le résultat de l'enquête préliminaire, une autopsie est ou non demandée par le Procureur de la République. Le corps ne quittera l'I.M.L. que lorsque le permis d'inhumer aura été délivré par le magistrat chargé de l'enquête.

Lorsque l'état civil de la personne décédée est inconnu (on dit alors décédé sous X), tout est mis en œuvre pour l'identifier (reconnaissance du corps, investigations médicales, etc...).

L'examen du corps externe ou interne (autopsie) vise à rechercher des traces de violence ou de lésion. Quelquefois, d'autres examens (radiologiques, microscopiques, toxicologiques, biologiques ou scientifiques) sont nécessaires. C'est pourquoi, il faut prévoir plusieurs jours avant de pouvoir fixer les obsèques. Après l'autopsie, le médecin expert rédige un rapport et le remet au magistrat qui l'a commis. La famille peut obtenir, ultérieurement, les conclusions de ce rapport en s'adressant au magistrat, le médecin légiste n'étant pas habilité à fournir ces renseignements.

Le Certificat médical

En cas : d'admission en chambre funéraire, de transport de corps avant mise en bière, de transport de corps à l'étranger après mise en bière, de soins de conservation, de crémation (incinération), il est nécessaire et obligatoire que le médecin établisse un certificat médical précisant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'est pas atteint de l'une des maladies contagieuses répertoriées par l'O.M.S.
Pour la crémation, le médecin doit préciser, que le défunt n'est pas porteur d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, pompe physiologique, etc...)
Au vu de ce certificat médical, le service de l'état Civil délivrera les autorisations nécessaires.

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à la Mairie du lieu de décès, au service de l'état Civil.
Cette déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par toute autre personne munie d'une pièce d'identité ou encore par l'entreprise de Pompes Funèbres de votre choix.